Les infos d'Isis

Beaucoup de pays ont établis des lois pour protéger les personnes et les animaux, il est bon de s'informer avant de voyager.

"Quiconque garde un animal en captivité doit: Lui fournir de l'eau potable en tout temps et de la nourriture en qualité et en quantité suffisante pour satisfaire ses besoins physiologiques. Le garder dans un endroit salubre. Lui donner accès en tout temps à un abri convenant aux besoins de son espèce. S'assurer qu'il reçoive les soins de santé requis." Extrait du règlement sur les animaux en captivité du Québec. Les lois qui concernent les animaux sont variées et spécifiques à chaque pays. Elles ont pour but: d'une part la protection des personnes, d'autre part la protection des animaux. Diverses mesures permettent de savoir ce qu'il faut faire pour l'importation, l'exportation, la gestion des maladies contagieuses, etc. Il faut donc s'informer des lois en vigueur dans le pays où vous vivez ou dans le pays où vous souhaitez vous installer.

La convention européenne pour la protection des animaux de compagnie est une convention internationale signée par les États membres du Conseil de l'Europe le 13 novembre 1987 à Strasbourg et visant à améliorer la protection due aux animaux de compagnie.

Ses principales dispositions concernent :

• la définition de la notion d'animal de compagnie
• les principes généraux régissant la possession, le commerce et l'utilisation des animaux de compagnie (compétitions, spectacles...),
• l'interdiction de opérations chirurgicales de convenance,
• les conditions à respecter pour le « sacrifice » de ces animaux.
• les mesures destinées à réduire le nombre d'animaux errants (identification permanente...).

Elle prévoit un âge minimum de 16 ans pour pouvoir acquérir un animal de compagnie.

Cette convention, qui s'inscrit dans un mouvement général en faveur de la protection des animaux a été établie en deux versions, anglais et français, faisant également foi. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 1992 après au moins quatre ratifications (Allemagne, Belgique, Grèce, Luxembourg, Norvège, Suède). A ce jour 18 États l'ont ratifiée, dont la Belgique le 20 décembre 1991, la Suisse, le 3 novembre 1993 et la France le 3 octobre 2003.

Des associations protectrices des animaux existent dans beaucoup de pays. Elles sont très efficaces et elles seront d'une grande aide pour vous fournir toutes les informations dont vous pourriez avoir besoin pour être conforme à la loi.

Si vous envisagez d'avoir un animal de compagnie, vous aurez des devoirs et des responsabilités. Il est donc important de prendre les assurances nécessaires. Votre chien qui traverse la rue peut faire tomber un cycliste et si vous n'êtes pas assuré l'accident peut vous coûter très cher. Renseignez-vous auprès des compagnies d'assurances, chaque pays a ses règles en la matière.

L'identification est obligatoire dans certains pays et elle très utile pour qu'on puisse vous retrouver si votre animal se perd. C'est également une protection contre le vol. Certains animaux valent très cher et il peut être tentant pour certaines personnes peu scrupuleuses de les voler pour les revendre ensuite. Alors il est préférable de faire tatouer votre petit compagnon, le vétérinaire sait comment faire.

La loi au Canada

Au Canada, il est illicite : de causer délibérément à un animal, une douleur, une souffrance ou une blessure par quelque moyen que ce soit, sans nécessité; par négligence, d’omettre de fournir à un animal les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables; de tuer délibérément et sans excuse licite du bétail ou d’autres animaux gardés à des fins licites; de procéder à divers actes tels que le piégeage d’un animal, de participer à un combat d’animaux ou de causer de la souffrance à un animal en le transportant sans sécurité.

Des articles de loi offrent un cadre législatif qu’il est bon de connaître si vous avez des animaux de compagnie.

L.R. (1985), ch. L-9: Animaux de ferme et leurs produits, Loi sur les --
1990 ch. 21: Santé des animaux, Loi sur la --
L.R. (1985), ch. 8 -4 : Généalogie des animaux, Loi sur la --
S.R.C. 1970, ch. H-10: Abattage, sans cruauté, des animaux destinés à l'alimentation, Loi sur l' --
L.R. (1985), ch. A-11: Maladies et la protection des animaux, Loi sur les --
L.R. (1985), ch. L-10 : Aide à l'alimentation des animaux de ferme, Loi sur l' --

Si vous entrez au Canada, vous devez savoir que la loi canadienne exige que l'on déclare tous les végétaux et animaux, ainsi que leurs produits, y compris les insectes, rapportés au Canada. Il faut un permis pour bon nombre d'animaux vivants. Souvent, les animaux doivent subir un examen vétérinaire dans le pays d'origine. Un chien ou un chat domestique voyageant avec son propriétaire doit seulement être couvert par un certificat valide de vaccination contre la rage.

Si vous avez des doutes ou des questions, le Service Canadien de la Faune peut vous informer sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

Dans le cadre du Programme national de la santé des animaux, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée d'établir les exigences en matière d'importation pour tous les animaux, y compris les animaux familiers, et les produits d'origine animale qui entrent au Canada. L'agence peut refuser n'importe quel animal à la frontiere. Pour connaître la réglementation en vigueur vous pouvez appeler l'un des centres du service de l'importation de l'ACIA:

Dans l'Est : 1 877 493-0468
Au Centre : 1 800 835-4486
Dans l'Ouest : 1 888 732-6222.

La loi en France

La France a ratifié la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie le 3 octobre 2003 pour une entrée en vigueur le 1 er mai 2004, avec cependant certaines réserves. C’est ainsi que la Convention s’applique au territoire de la République française, à l’exception de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française et des terres australes et antarctiques françaises. Par ailleurs la France dispose, comme les autres pays européens, de dispositions législatives et réglementaires pour la protection des animaux. Il est préférable de connaître ces lois si vous décidez de séjourner en France avec vos animaux de compagnie.

• Définition de l'animal de compagnie : code rural, art. L. 214-6 (I)
• Vices rédhibitoires des animaux de compagnie : code rural, art. R. 213-2
• Conditions de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques : code rural, art. L. 214-6 (IV, 3°) et R. 214-25 et suivants.
• Conditions d'autorisation des expositions et autres manifestations consacrées à des animaux de compagnie : code rural, art. L. 214-7 et D. 214-34
• Protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité : code rural, art. L. 214-1 et suivant(s) et D. 214-1 et suivant(s)
• Peines encourues pour sévices et actes de cruauté commis envers les animaux : code pénal, art. 511-1 et suivant(s), 521-1, R. 511-1 et suivant(s) et R. 653-1 et suivant(s)
• Possibilité, pour les associations oeuvrant pour la défense et la protection des animaux, d'exercer les droits reconnus à la partie civile : code de procédure pénale, art. 2-13
• Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité : code de procédure pénale, art. 99-1
• Circulation des animaux isolés ou en groupe : code de la route, art. R. 412-44 et suivant(s) Contrôle et police sanitaires des animaux vivants : Code rural, art. L. 223-1 et suivant(s), D. 223-1 et D. 223-21 et suivants.
• Réglementation sanitaire des importations, échanges intracommunautaires et exportations des animaux vivants et de leurs produits, dispositions communes à diverses espèces : code rural, art. L. 236-1 et suivant(s) et L. 237-3
• Impossibilité de breveter des races animales : code de la propriété intellectuelle, art. L. 611-19
• Lutte contre le dopage des animaux de compétition : code du sport, art. L. 241-1 et suivant(s) code rural, art. R. 214-37 et suivants
• Définition des animaux dangereux et conditions de détention desdits animaux : code rural, art. L. 211-11 et suivants et R. 211-4 et suivants
• Sanction pénale de la divagation et de l'excitation d'animaux dangereux : code pénal, art. R. 622-2 et D. 623-3

Tous ces articles font partie de la législation française que vous pouvez consulter sur le service public de la diffusion du droit http://www.legifrance.gouv.fr/ .

Les animaux dangereux et en particulier certaines races de chiens font l’objet d’articles de loi spécifiques. En France, il a été défini, par la loi, 2 catégories de chiens susceptibles d'être dangereux. Pour les chiens appartenant à l'une de ces 2 catégories, une législation spéciale doit être respectée : voir art. L.211-1 et suivants.

Chiens de catégorie 1 (Chiens d'attaque)
- Chiens, de race présumée American Staffordshire ou avec morphologie assimilable, sans pédigree (non inscrits au LOF). Ce type de chiens est aussi appelé Pit-Bulls.
- Chiens, de race présumée Mastiff ou avec morphologie assimilable, sans pédigree (non inscrits au LOF). Ce type de chiens est appelé Boer-Bulls.
- Chiens, de race présumée Tosa ou avec morphologie assimilable, sans pédigree (non inscrits au LOF).
Chiens de catégorie 2 (Chiens de défense)
- Chiens de race American StaffordShire avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens de race Tosa avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens de race Rottweiler avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens, de race présumée Rottweiler ou avec morphologie assimilable, sans pedigree (non inscrits au LOF).

Pour avoir des informations plus précises et connaître les textes les plus récents, vous devez vous informer auprès des autorités françaises ou auprès d’un vétérinaire.

La loi en Belgique

La Belgique a ratifié la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie. Par ailleurs des articles de loi portant plus particulièrement sur les animaux de compagnie offrent un cadre législatif qu’il est bon de connaître :

18.10.1991 Loi portant approbation de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987.

17.11.1994 Arrêté royal relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens. (version coordonnée)

14.02.1995 Arrêté royal fixant la liste des produits interdits améliorant les prestations chez les pigeons. (version coordonnée)

17.02.1997 Arrêté royal portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions concernant la commercialisation des animaux. (version coordonnée)

12.03.1999 Arrêté royal fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait

05.02.1998 Arrêté ministériel relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens (version coordonnée)

18.06.1998 Arrêté ministériel portant agrément des associations pratiquant le tatouage des chiens (version coordonnée)

15.07.1998 Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens ainsi que le montant de la cotisation obligatoire pour l'enregistrement des chiens (version coordonnée)

15.12.1998 Arrêté ministériel fixant les caractéristiques de la marque du tatouage et du microchip pour l'identification des chiens

Ces articles de loi ont été extraits de la législation vétérinaire Belge, qui traite également du commerce et du mouvement des animaux, du bien-être animal, des animaux de ferme, des animaux dans les zoos, des animaux de compagnie, des animaux de laboratoire, des espèces menacées.

La loi en Suisse

La Suisse a ratifié la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie. Par ailleurs des articles de loi portant plus particulièrement sur les animaux de compagnie offrent un cadre législatif qu’il est bon de connaître :

455 : Loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA)

455.1 : Ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux (OPAn)

455.12 : Ordonnance du 22 août 1986 concernant l'obtention du certificat de capacité de gardien d'animaux (OGAn)

455.171.2 : Ordonnance du 12 octobre 1998 sur la formation et le perfectionnement du personnel spécialisé dans le domaine de l'expérimentation animale

455.9 : Systèmes de stabulation particulièrement respectueux et détention contrôlée en plein air des animaux 910.132.4

455.9 : Systèmes de stabulation particulièrement respectueux et détention contrôlée en plein air des animaux 910.132.5

0.452 : Convention européenne du 13 décembre 1968 sur la protection des animaux en transport international

0.452.1 : Protocole add. du 10 mai 1979 à la Conv. européenne sur la protection des animaux en transport international

0.453 : Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (avec annexes I à IV)

0.454 : Convention européenne du 10 mars 1976 sur la protection des animaux dans les élevages

0.456 : Convention européenne du 13 novembre 1987 pour la protection des animaux de compagnie

0.457 : Convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (avec annexes)

0.458 : Convention européenne du 10 mai 1979 sur la protection des animaux d'abattage

Ces articles de loi ont été extraits du site de l’Office Vétérinaire Fédéral (OVF). D’autres articles traitent de la sécurité alimentaire, de la santé animale, de la protection des animaux, de la conservation des espèces, de l’importation, l’exportation et le transit d’animaux.

Pour les autres pays francophones, il faut s'adresser aux autorités compétentes pour connaître les lois en vigueur sur les animaux, cependant tous les vétérinaires sont en mesure de vous renseigner.